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Posté par dam, le :
25/10/2024
Cette saga n'en fini décidément pas et tous les échelons politiques s'en mêlent.
Je vous partageais il y a tout juste une semaine, ici, que le Tribunal fédéral administratif avait donné raison à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle qui avait refusé d’entrer en matière sur une demande de poursuivre l’usage des armoiries de la Confédération suisse déposée tardivement par la Swiss Ice Hockey Federation.
Cette sanction purement administrative a des portés jusqu'au Conseil national qui veut renverser cette décision, la commission nommée pour ce cas a demandé une modification de la loi qui permettrait à toutes les équipes sportives de pouvoir poter les armoiries sur leur maillot :
"La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 24.3143 « Défaite de l'équipe nationale face à la loi sur la protection des armoiries? ». Celle-ci demande de modifier la loi sur la protection des armoiries (LPAP) de sorte que toutes les équipes nationales suisse puissent utiliser légalement les armoiries suisses. Elle s’est fait informer sur les discussions menées entre l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et la Fédération suisse de hockey ainsi que sur les exceptions déjà prévues aujourd’hui dans la loi.
La commission estime que les équipes nationales représentent la Suisse et que l’utilisation des armoiries par les équipes nationales en plus du drapeau national ne représenterait pas un problème du point de vue de la sécurité juridique. Pour cette raison la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter la motion et de donner mandat au Conseil fédéral de préparer une proposition de loi en ce sens."
L'épilogue devrait tomber en décembre.